Conditions générales de vente

Préambule


Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise M'Prim, qui propose un service de livraison de  fruits et légumes.



1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre M'Prim et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.




2. Produits


Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. En aucun cas, la responsabilité de M'Prim ne pourra être engagée pour produit vendu non conforme à la photographie.

La nature même des produits peut amener exceptionnellement M'Prim à remplacer un produit initialement prévu dans le panier par un autre produit de la même famille et de même qualité. Dans ce cas, M'Prim prendra contact avec le client par mail pour l’en informer.

Le client choisit parmi les différents produits proposés à la vente, celui ou ceux qu’il souhaite acheter. En fonction de la sélection des produits, l’estimation de poids peut varier de plus ou moins 10%.



3. Prix


Le prix est exprimé en euros.


Le prix indiqué lors du règlement est exprimé toutes taxes comprises.


Le client est ainsi informé que les produits qu’il s’apprête à commander ont un prix et qu’au moment de la livraison, il devra payer ce prix. (Attention:  En fonction de la sélection des produits, l’estimation de poids, et donc du prix total de certains produits, peut varier de plus ou moins 10%.)




4. Commande



L’acheteur, par le fait de valider sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet,  accepte complètement sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve.


Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. M'Prim confirme l'acceptation de sa commande au client, à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.




5. Paiement



Le paiement des produits s’effectue à la livraison en espèce ou par carte bancaire.




6. Annulation


Pour toute demande d’annulation d’une commande, contactez notre service client au moins 24h avant la date de livraison :


-        Par mail à l’adresse électronique : contact@mprimlivraison.com


Passé ce délai, aucune commande ne pourra être annulée.



7. Rétractation

Compte tenu de la nature alimentaire périssable des fruits et légumes, le client ne pourra exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L121-20-2-3° du code de la consommation.



8. Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, entre le mardi et le samedi de chaque semaine.

M'Prim livrera l’ensemble des produits commandés à l’endroit prévu à cet effet.

Le cas échéant, la personne qui sera chargée de réceptionner la livraison, vérifiera la concordance entre le nombre de produits commandés et livrés et signera le bon de livraison afférent, déchargeant ainsi M'Prim de toute responsabilité en cas de non remise d’un produit, les produits étant réputés livrés.




9. Force majeure

Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de M'Prim, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande, constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de M'Prim envers le consommateur, sans indemnités.




10. Propriété Intellectuelle

Le code et l'agencement des pages, les textes et le logo M'Prim sont la propriété exclusive de la société M'Prim. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques et les logos « M'Prim » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.







11. Litiges


Le présent contrat est soumis au droit français. M'Prim ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de M'Prim sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à M'Prim pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce du siège social de M'Prim est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.


12. Garantie

Eu égard à la nature des produits vendus par M'Prim, le consommateur renonce à se prévaloir d'une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur M'Prim à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d'une éventuelle garantie de conformité quant à l'usage attendu des produits qu'il achète à M'Prim.

 
Le Consommateur est informé de ce qu'il ne pourra rechercher la responsabilité de M'Prim au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l'article 1386-9 du Code civil, s'il justifie d'un défaut affectant le produit que lui aurait vendu M'Prim, l'existence d'un préjudice spécifique, et d'un lien de causalité entre ce défaut et ce préjudice.


Le Consommateur accepte de dégager M'Prim, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site www.mprimlivraison.com, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, M'Prim ne peut notamment être considéré, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant : de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données ; de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d'autres éléments nuisibles ; de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un tiers ou d'un autre Consommateur.

 
Les réparations dues par M'Prim en cas de défaillance qui résulteraient d'une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de M'Prim, et notamment le défaut de conformité des produits livrés.


M'Prim ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. M'Prim se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. M'Prim ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.


13. Informations légales


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de M'Prim. De plus, M'Prim s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.